Lettre ouverte de Mme Bicheron au ministre de la Santé et des Solidarités
Commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des sages-femmes
Mme Françoise BICHERON, Présidente
Mme Françoise BICHERON, Présidente
À :
Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre de la Santé et des Solidarités
Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre de la Santé et des Solidarités
Paris, le 19 mars 2007
Monsieur le Ministre,
En date du 31 décembre 2003, la Commission de la Nomenclature générale des actes professionnels arrivait à la fin de ses travaux et devait être remplacée rapidement par la CCAM technique Sage-Femme.
Qu’en est-il à ce jour ?.... Rien n’a été fait, le sujet semble avoir disparu des priorités de l’Assurance Maladie. Dans certains hôpitaux, les sages-femmes sont obligées d’enregistrer leurs actes sous le nom d’un médecin qui ne les a pas effectués, au mépris des règles élémentaires régissant le code de la Sécurité Sociale et le code de Déontologie de la profession, engendrant ainsi des coûts supplémentaires pour l’assurance maladie.
De surcroît, un tel fonctionnement aboutira à une absence de visibilité totale sur la démographie des sages-femmes, ce qui, une fois de plus, continuera à nourrir la pénurie, au moment même où l’obstétrique connaît une désaffection chez les gynécologues obstétriciens.
Alors que la France s’enorgueillit de son taux de natalité, dorénavant le plus haut d’Europe, on peut se poser la question de savoir si la périnatalité demeure une priorité de santé publique au sein de nos autorités de tutelle
Les sages-femmes, véritables « praticiens de la grossesse normale », devraient être reconnues comme le « praticien traitant » de la grossesse normale. Ainsi, toute femme enceinte pourrait à coup sûr bénéficier du premier entretien réalisé par un spécialiste de la grossesse ; puis, en vertu du libre choix du praticien, toute femme enceinte choisirait de faire suivre sa grossesse par un médecin généraliste, un gynécologue obstétricien ou une sage-femme.
Bénéficiant d’une formation théorique et clinique de haut niveau, la qualité des suivis réalisés par la sage-femme est bien connue. Elles sont peu prescriptrices de médicaments, d’examens complémentaires ou d’arrêts de travail.
Tout le monde devrait y trouver son compte, à commencer par les usagers de la naissance, le CIANE (regroupant 143 associations et 150 000 adhérents), qui souhaite une démédicalisation raisonnée et raisonnable des conditions de la naissance en France.
En date du 31 décembre 2003, la Commission de la Nomenclature générale des actes professionnels arrivait à la fin de ses travaux et devait être remplacée rapidement par la CCAM technique Sage-Femme.
Qu’en est-il à ce jour ?.... Rien n’a été fait, le sujet semble avoir disparu des priorités de l’Assurance Maladie. Dans certains hôpitaux, les sages-femmes sont obligées d’enregistrer leurs actes sous le nom d’un médecin qui ne les a pas effectués, au mépris des règles élémentaires régissant le code de la Sécurité Sociale et le code de Déontologie de la profession, engendrant ainsi des coûts supplémentaires pour l’assurance maladie.
De surcroît, un tel fonctionnement aboutira à une absence de visibilité totale sur la démographie des sages-femmes, ce qui, une fois de plus, continuera à nourrir la pénurie, au moment même où l’obstétrique connaît une désaffection chez les gynécologues obstétriciens.
Alors que la France s’enorgueillit de son taux de natalité, dorénavant le plus haut d’Europe, on peut se poser la question de savoir si la périnatalité demeure une priorité de santé publique au sein de nos autorités de tutelle
Les sages-femmes, véritables « praticiens de la grossesse normale », devraient être reconnues comme le « praticien traitant » de la grossesse normale. Ainsi, toute femme enceinte pourrait à coup sûr bénéficier du premier entretien réalisé par un spécialiste de la grossesse ; puis, en vertu du libre choix du praticien, toute femme enceinte choisirait de faire suivre sa grossesse par un médecin généraliste, un gynécologue obstétricien ou une sage-femme.
Bénéficiant d’une formation théorique et clinique de haut niveau, la qualité des suivis réalisés par la sage-femme est bien connue. Elles sont peu prescriptrices de médicaments, d’examens complémentaires ou d’arrêts de travail.
Tout le monde devrait y trouver son compte, à commencer par les usagers de la naissance, le CIANE (regroupant 143 associations et 150 000 adhérents), qui souhaite une démédicalisation raisonnée et raisonnable des conditions de la naissance en France.
Convention nationale des sages-femmes
Les négociations conventionnelles commencées depuis Novembre 2OO5 patinent lamentablement. Les propositions faites sont absolument scandaleuses et tournent résolument le dos à la qualité des soins si souvent prônée et si peu mise en pratique.
La convention est maintenant échue depuis début 2005.
Depuis 5 ans, le tarif de la consultation et de la visite réalisée par la sage-femme (engageant la même responsabilité que celle du médecin) est bloqué à 15,30 € (en Belgique le tarif est de 22 €, et de 21 € pour le médecin généraliste) sans que personne, à quelque niveau que ce soit, ne s’émeuve d’une telle situation.
Dans moins de 5 ans, les séjours ante et post-natals en établissements subiront encore une diminution importante et irréversible de leurs durées. Les plateaux techniques devront avoir pour seule vocation d’assurer les actes techniques, avec un temps de séjour de plus en plus court.
La convention est maintenant échue depuis début 2005.
Depuis 5 ans, le tarif de la consultation et de la visite réalisée par la sage-femme (engageant la même responsabilité que celle du médecin) est bloqué à 15,30 € (en Belgique le tarif est de 22 €, et de 21 € pour le médecin généraliste) sans que personne, à quelque niveau que ce soit, ne s’émeuve d’une telle situation.
Dans moins de 5 ans, les séjours ante et post-natals en établissements subiront encore une diminution importante et irréversible de leurs durées. Les plateaux techniques devront avoir pour seule vocation d’assurer les actes techniques, avec un temps de séjour de plus en plus court.
Les actes techniques se réalisant sous couvert de la lettre clé SF.
Pire que tout, ces actes qui représentent les 80% du cœur du métier de la profession se verraient dévalorisés à l’extrême, par le gel du tarif de la lettre clé…. sur la base des tarifs de 2002 !...alors que seules les sages-femmes réalisent ces actes de grande responsabilité, de surcroît grands consommateurs de temps. En effet, pas plus les médecins généralistes que les gynécologues ne s’y sont investis. Les infirmières, elles, ne disposent ni de la formation ni des compétences requises pour les réaliser. Où va la qualité des soins ?
Démographie
Le rapport BERLAND sur ce sujet n’a pas intégré l’importance de l’augmentation des compétences dévolues aux sages-femmes par la Loi de Santé Publique du 9 Août 2004, et qui représente dorénavant une majoration du temps sage-femme de 30 %.
34 000 sages-femmes en Angleterre pour 100 000 naissances de moins qu’en France.
Près de 18 000 chez nous sur le papier, mais à peine 13 000 en équivalent temps plein.
34 000 sages-femmes en Angleterre pour 100 000 naissances de moins qu’en France.
Près de 18 000 chez nous sur le papier, mais à peine 13 000 en équivalent temps plein.
Formation
Comme cela leur avait été promis par un précédent ministre de la santé, les sages-femmes demandent que soient enfin reconnues leurs 5 années de formation.
• que leur intégration universitaire devienne une réalité, comme dans la majorité des pays d’Europe du Nord.
• que les « pseudo remplacements » de l’avant-dernière année de formation disparaissent pour être remplacés par un ou deux trimestres de stages internés au cours de la 5ème année, avec la fin de l’enseignement de la pathologie et la production d’un mémoire.
• que le diplôme d’Etat soit délivré de façon concomitante avec le master professionnel.
• qu’à l’instar d’un certain nombre de pays d’Europe du Nord, une filière recherche leur soit ouverte.
Un exemplaire de ce document est adressé parallèlement à Mr. Frédéric Van ROCKEGHEM
Ceci, Monsieur le Ministre, représente les choix de l’ensemble de la profession, toutes associations et syndicats confondus.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de ma très haute considération.
Françoise BICHERON
Présidente de la NGAP Sages-femmes
• que leur intégration universitaire devienne une réalité, comme dans la majorité des pays d’Europe du Nord.
• que les « pseudo remplacements » de l’avant-dernière année de formation disparaissent pour être remplacés par un ou deux trimestres de stages internés au cours de la 5ème année, avec la fin de l’enseignement de la pathologie et la production d’un mémoire.
• que le diplôme d’Etat soit délivré de façon concomitante avec le master professionnel.
• qu’à l’instar d’un certain nombre de pays d’Europe du Nord, une filière recherche leur soit ouverte.
Un exemplaire de ce document est adressé parallèlement à Mr. Frédéric Van ROCKEGHEM
Ceci, Monsieur le Ministre, représente les choix de l’ensemble de la profession, toutes associations et syndicats confondus.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre à l’assurance de ma très haute considération.
Françoise BICHERON
Présidente de la NGAP Sages-femmes
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