Loi de bioéthique: amendement Leonetti

Le Collectif interassociatif sur la naissance (CIANE) défend le droit des usagers à l'information médicale, au consentement éclairé et à la prise en compte de leurs exigences, garants d'une réelle liberté de choix lors des décisions médicales les concernant personnellement dans le domaine de la périnatalité.

Nous avons eu connaissance du projet de modification - dit amendement Leonetti - de l'article 9  alinéa 3 de la loi de bioéthique relatif au diagnostic prénatal (ajout en caractères gras et entre crochets) : "Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés, [lorsque les conditions médicales le nécessitent], à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale."

Nous désapprouvons l'amendement 70 de Monsieur Léonetti  qui tend à substituer au choix des parents celui de leur médecin, par son appréciation d'une condition médicale rendant le dépistage souhaitable.

Les conditions dans lesquelles s'effectuent le dépistage et le diagnostic prénatals sont en France très encadrées, de même que leurs conséquences possibles, notamment en termes d'interruption médicale de grossesse.

Il n'y a donc aucune considération qui justifie que l'on  diminue l'autonomie des parents et que l'on hypothèque leur égalité d'accès à une information aussi documentée et impartiale que possible.

Nous insistons sur l'importance d'une information loyale donnée à tous les parents et le respect de leur décision, tant vis à vis du dépistage que de leur choix de poursuivre ou non la grossesse en cas de diagnostic confirmant l'existence d'une "affection d'une particulière gravité", ceci bien entendu dans le respect des procédures prévues par la loi.

Nous souhaitons que cette modification discriminante ne soit pas retenue.